de licenciement étant insuffisamment motivée, ce qui équivalait à une absence de motifs ; que le licenciement se révélait sans cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à des indemnités ; Alors que, 1°

suivantes visés suivant les termes du protocole, moyennant abandon par Monsieur [J] [Z] du surplus de ses demandes et désistement de la procédure en cours devant le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1]

prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : 1

d'avoir rejeté sa demande d'exécution des stipulations de l'accord en date du 8 novembre 2002 portant sur la diminution du prix de cession des actions des sociétés LFC et LFCE, alors, selon le moyen : 1

[S] lui ont opposé une fin de non recevoir fondée sur un acte du 4 décembre 2015, en soutenant qu'il s'agissait d'un accord transactionnel.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence n° 824 411 086 (S.C.P.

D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DES TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES ET CONTRIBUTIONS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1965-H DU MEME CODE : "1.

La comptabilité est tenue par le Cabinet CF2B à [Localité 1]. Le bilan clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 46.667 euros pour un résultat négatif de 51.438 euros.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 09 janvier 2020), M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction du 15 juin 1999 stipule expressément

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, Section 1)

société afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour sa gérance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Montpellier, 13 octobre 2009) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1°

était valable, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ne peut être conclue valablement lorsque le salarié se trouve sous la subordination de l'employeur ; que dans ses conclusions d'appel,

prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : 1

prescription de l'action ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir et d'avoir accueilli la demande de la société Sicagieb, alors, selon le moyen : 1

d'appel de Paris du 11 février 2014, rendu dans le cadre du litige l'opposant à la société Clinique Geoffroy Saint-Hilaire, venant aux droits de la société Clinique Bachaumont alors, selon le moyen : 1°

X..., la société Jean Lefèbvre Méditerranée et la société SACER Sud-Est, assurés auprès de la société AGF au titre de la police unique de chantier, alors, selon le moyen : 1 / que, les transactions

Juillet 2025 Références : Rôle n° 2025L00109 / Procédure n° 2025J00002 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS L'AGENCE DE ROANNE [Adresse 1]