Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 541 résultats pour « 1er expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 541 résultats pour « 1er expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) »
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EXTRAIT
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition
Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier
Article 8
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Article 36
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité
Article 6
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4
Article R1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
Article R555-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter eux-mêmes les
Article 94
d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts.
Article 2
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que : - si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R. 5234 du code de la santé publique ; - si elles ont obtenu l'agrément
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article L151-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
Article 8
A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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