Les exigences relatives à la gestion des contraintes exportées de cybersécurité prévues par les articles 23 et 46 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2027.

Article R534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Article R584-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Article R211-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article D570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.

Article 14

—

En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 77

Code de la voirie routière

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.

Article R176-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.

Article 53 bis

—

Si la mise en demeure ou l'avertissement prévus au deuxième alinéa de l'article 46 reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail ou d'allocations familiales peut délivrer une contrainte

Article 1

—

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Article R2141-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

ainsi que l'identification des étapes critiques ; 3° L'analyse des risques prévisibles et, le cas échéant, la justification des contraintes supplémentaires du procédé étudié par rapport aux risques et aux contraintes des procédés régulièrement utilisés

Article Annexe 5

—

technique obligatoire (CTO)). 2.

Article Annexe 1

—

En zone soumise à des contraintes naturelles et spécifiques : Tableau.

Article L1121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 92

Code de la santé publique

Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes

Article D332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

Code pénitentiaire

La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire.

Article R725-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000

Article 4

—

Afin de prendre en compte les profils, les acquis, les contraintes spécifiques et les objectifs des étudiants, les parcours de formation peuvent être organisés et personnalisés selon des rythmes et des durées d'apprentissage diversifiés.

Article L1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.

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