La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

. 2.

du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps

[V] (l'assuré) les indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail portant sur la période du 6 au 20 mars 2019, en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail.

juillet 2012 au titre du poste de redressement n°2 intitulé « TRAVAIL DISSIMULÉ AVEC VERBALISATION – DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIÉ PAR ABSENCE DE DÉCLARATION SOCIALE : ASSIETTE RÉELLE », indiquait, au

Il a pris acte le 12 août 2016, de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 3 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

portant sur la période du 5 au 10 juin 2018, en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail. 2.

D..., engagé le 7 septembre 2009 en qualité de monteur-chauffeur par la société Décors et structures (la société), a été victime, le 2 octobre 2012, d'un accident du travail. 2.

. 2.

salarié : taxation forfaitaire : 1 337 704 euros ; - chef de redressement 2 : travail migrants espace européen - salariés ayant leur domicile fiscal hors de France : rejet de la situation de détachement

. 2.

S..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

portant sur la période du 4 janvier 2019 au 3 février 2019, en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail. 2.

stipulant une convention de forfait annuel pour 216 jours travaillés. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation partielle M.

La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 est applicable à la relation de travail. 2.

; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Il mentionne notamment 1° La qualification du salarié, 2° Les éléments de la rémunération, 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié, 4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille, 5°