LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur

/ que si la caisse est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées

, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1er, 7°, de l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2014, dans sa rédaction

de sécurité sociale, impliquent que la caisse de sécurité sociale, qui procède à une enquête à la suite d'une déclaration d'accident du travail, doit mettre en mesure le salarié et l'employeur de répondre

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées qu'à la personne physique qui assume la charge

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'abstenant de rechercher si l'accident n'était pas survenu sur un parking privé, constituant une dépendance de l'habitation de l'assuré, la cour d'appel a

articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17-2, L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale

sociale. 2.

S... ne relevait pas du régime général de sécurité sociale, dès lors que l'application combinée des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale d'une part, et de l'article

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : 6.

[M] a été engagé, le 6 février 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

sociale a violé les articles R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la force majeure est conditionnée à l'existence d'un événement incontrôlable, imprévisible

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2021), à la suite d'un contrôle de la société [2] (la société) portant sur l'application de la législation de sécurité sociale au titre des années 2009 à 2011, l'URSSAF

au profit de la société Fiducial private security (la société) à effet au 1er juillet 2015. 2.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 3.

sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.