appartiennent à l'un des réseaux suivants : - réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France ; - réseau express régional ; - réseau ferré national dans la région Ile-de-France emprunté par des services de transports

Article D3111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 98

Code des transports

Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en

Article ANNEXE 1

—

SUD ILE DE France AC MCO 9 636,32 9 636,32 Occitanie 1342 1342 340780477 CHU MONTPELLIER AC MCO 4 085,00 4 085,00 Ile-de-France 1951 1951 950000364 950110080 CH René Dubos AC MCO 3 352,50 3 352,50 - - Ile-de-France 1951 1951 950000331 950110049

Article R1241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux. Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation.

Article 3

—

Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment : 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code des transports

de leur famille naviguant avec eux ; 2° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ; 3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ; 4°

Article 26

—

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris.

Article L3111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2124-3, les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public

Article L2142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66

Code des transports

à la date d'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Ile-de-France Mobilités décide de fournir

Article L441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

En cas de carence de l'établissement public de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ses partenaires et en cas d'absence d'établissement public de coopération intercommunale

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau.

Article L222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L. 215-1.

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3, la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si

Article L1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66

Code des transports

Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des organisations représentatives des employeurs,

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris est compétent pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et

Article 20

—

L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct.

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33

Code des transports

public fluvial.

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Article 4

—

Le conseil d'administration comprend treize membres : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le recteur dela région académique Ile-de-France

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