la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3,

, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à

.] / 3 lots 186, 217 et 218 au nom de la société Kimmolux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 21 avril 2006 les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit

pas été fait ; que, cependant, en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances prévues aux articles 186, 1 et 3, et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes

d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186

la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 82-3,

la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3,

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137-3,

, 144 à 148, 83 et 186, alinéas 1 et 3, et 186-1, 171, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande

critiquer les motifs de l'arrêt attaqué exposant les faits qui lui sont reprochés; Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186

SI TOUS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ANTERIEURS A SON ARRESTATION PAR LA POLICE AMERICAINE LE 16 MAI 1972, CES FAITS N'ETAIENT PAS PRESCRITS A LA DATE D'INTRODUCTION DES POURSUITES EN FRANCE LE 3

N° F 18-83.176 F-D N° 492 CK 1ER AVRIL 2020 CASSATION M.

ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE

[C] était dirigé contre une ordonnance non visée aux articles 186, § 1, 2 et 3, ou 186-3, § 1 et 2, du code de procédure pénale et a ordonné en conséquence la non-admission de l'appel ; "aux

maintien en détention reste nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par les faits et pour éviter la réitération de l'infraction (arrêt attaqué p. 9, alinéas 7, 8, p. 10, alinéas 1, 2, 3,

de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 148, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté les demandes

, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examiner en l'état

de procédure ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 80, 144, 145, 186

la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie du même moyen, l'a déjà rejeté en ce qu'il est étranger à l'unique objet de la saisie de la chambre d'accusation, le contrôle judiciaire (arrêt p. 3

exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 145-3,