X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a également violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

internationale entre l'instance devant le juge indien et l'instance pendant devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile ; Mais

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle : Au titre de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

de procédure civile s'entend d' une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile

(D 105, D 162) et Daniel B...

100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile, Vu la saisine du Juge du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal

101 et 103 du nouveau Code de procédure civile, et que la demande reconventionnelle de la société DES était irrecevable comme ayant même objet et même cause que la demande introduite par cette société

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'exception de procédure tirée de la litispendance et connexité Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

conditions d'une éventuelle litispendance, a violé l'article 100 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE le principe de l'unicité de l'instance ne s'impose pas quand, dans l'hypothèse de l'article

Elle en déduit qu'eu égard à cette litispendance, le juge saisi en référé devait se dessaisir au profit du juge aux affaires familiales par application de l'article 100 du code de procédure civile.

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

100 du code de procédure civile.

GALANTE, représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience sollicite du juge des référés de : Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.