706-141-1, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-150 du code de procédure pénale : 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

156 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à l'occasion du transfert de scellés sollicité et obtenu du juge d'instruction par la partie civile, celle-ci avait fait

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal, 464

157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure

, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 170 et 171 du code de procédure pénale ; "4 ) alors que, la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties

122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs

d'instruction et violé les articles 80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 8°/ que comme constaté par l'arrêt attaqué, le magistrat instructeur était saisi, aux termes du réquisitoire introductif

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

154 du Code de procédure pénale d'avertir sans délai le juge d'instruction de la mesure de garde à vue prise pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire doit être sanctionnée par la

de cassation proposé pour Armand Z... et pris de la violation des articles 80, 81, 151, 152, 171 et 172 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6 de la Convention européenne

6 et 8 de la chambre européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 706-154, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-143, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 2

706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle saisie, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont

, alors : « 1°/ qu'est un tiers ayant des droits au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale toute personne physique ou morale, qui, en raison des parts sociales qu'elle