[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

(faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

, 2019 et 2020, et en déboutant le syndicat de l'ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux appels de charges des exercices 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018 dont elle avait cependant

Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du

concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son

2014 ne mentionnaient pas l'avenant du 29 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 19.

[MZ], ainsi que l'OPT, partie civile, ont formé appel des dispositions civiles du jugement le 24 janvier 2013. 10.

article 3 relatif à la rémunération ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

des pensions doivent être regardées comme ayant apporté, sur ce point, une dérogation aux articles 201 et 202 du code civil ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier

Bien-fondé du moyen Vu les articles 386 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 8.

cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.