du même décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 421-5 du code

, l'obligation de rembourser ces frais relève de la compétence du pouvoir réglementaire ; que, par suite, en estimant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, le décret

A ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Considérant qu'il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres conférés par l'article 37 de la Constitution, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) / - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure

En outre, il appartient à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution, des prescriptions applicables aux membres d'une

que le décret attaqué, dont l'objet est limité à la définition des sections du comité national de la recherche scientifique et à leur composition, a été pris sur le fondement de l'alinéa premier de l'article

DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE, EN IMPOSANT AUX EMPLOYEURS

8 du décret du 4 mars 1959 en vertu duquel la décision attaquée a été prise : Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que : " les matières autres que celles qui sont

The Constitutional Court pointed out that Article 37 of the Constitution, which guarantees the privacy of correspondence and other means of communication, protects the freedom of communication.

de conducteur de taxi a le caractère d'une activité réglementée ; que, dès lors, il était loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive du Parlement

Il était en outre loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution, des prescriptions applicables aux membres des

Il était en outre loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution, des prescriptions applicables aux membres des

TOUTEFOIS, LESDITS DECRETS N'AURONT FORCE DE LOI QU'EN CELLES DE LEURS DISPOSITIONS QUI PORTENT SUR LES MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION" ; QU'AU NOMBRE DES "DECRETS DENOMMES ORDONNANCES

I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 141-2-1 ; Vu le nouveau code

simple déclaration auprès de cette commission sans avis préalable du conseil national ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de fixer, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article

été délibérément violé en plusieurs de ses dispositions par les organisateurs de l'épreuve au cours de laquelle le gendarme A... a trouvé la mort, constitue ou non " un règlement " au sens tant de l'article