Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. H..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. XR..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. YO..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de

L. 2325-43 et L.2323-86 du code du travail, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries

; qu'elle soutient que la clause litigieuse n'est pas contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi Evin, et n'est qu'une application du caractère aléatoire du contrat d'assurance ; qu'en effet

L. 3121-43 du code du travail.

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de

à durée déterminée d'extra conclus par les salariés en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen du pourvoi n° P 06-43. 529 : 1° / qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective

K... délégué du personnel, délégué syndical CFDT et membre du CE qu'il a la possibilité de venir consulter au service du personnel les contrats des intérimaires, et que force est de constater que l'appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 43 de la Convention collective d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-43. 388, Y 09-43. 389, Z 09-43. 390, A 09-

été au surplus caractérisée, ce d'autant moins que non seulement il n'est pas constaté par l'arrêt que M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 4.

Aux termes de l'article 22 de la convention collective, " le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec

43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le

ne prévoit pas, la Cour d'appel a violé l'article II b) de l'annexe I de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.