Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code du travail

Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

âgées, soixante-cinq ans ; b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ; 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième

Article 1

—

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement

Article 31

—

Les articles R. 315-1 à R. 315-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte. Pour l'application de l'article R. 315-1, le directeur général de l'agence régionale concernée est celui de l'agence de santé de l'océan Indien.

Article L382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

de sécurité sociale.

Article 7

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1-1 II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

Article 92

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Par une dotation de la Caisse nationale

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L162-1-15 III.

Article 24

—

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L161-1-3 II.-Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Article 99

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L344-5 II.

Article R723-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

Code général des impôts, annexe III

I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article 57

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-2, Art.

Article 28-9

—

I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.

Article R6523-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 44

Code du travail

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

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