Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

d'avoir à LE BREUIL EN AUGE, le 25 juin 2005 et les 1er janvier, 20 janvier, 17 février, 17 mars, 31 mars, 21 avril, 5 mai, 19 mai et le 16 juin 2007, refusé indûment de représenter l'enfant mineur Alexis

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.

Apparently, the children have since lived with their mother, the first applicant, but their father, the fourth applicant, have maintained close contacts with them.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicants live in Istanbul. They are followers of the Alevi faith.

Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [Z] [N][2] [2] [Adresse 2] [Localité 11] Médiateur : [B] [T] [Adresse 6] [Localité 10] JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S ALEXY

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 9.

La SCI se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses obligations. Les revenus actuels de la SCI JA2V sont loin de permettre de rembourser le passif.

que la société n'avait plus d'activité depuis juin 2024, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS ACS AUTOS se trouve dans l'impossibilité de faire face

n'avait plus d'activité depuis le 31 août 2024, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS CAP 7 architecture int se trouve dans l'impossibilité de faire face

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège L'ORDRE DES MASSEURS KINÉSITHÉRAPEUTES DU LOIRET pris en la personne de son représentant légal Expéditions le : 5 AVRIL 2017 Me Alexis

Alexis D..., délégué du personnel, en présence de M. Pascal E..., directeur général de la coopérative. Un procès-verbal signé des participants, à l'exception du salarié, a été dressé.

– The applicant was a member of the Alevi religious community.

De plus, ils constatent l’absence de facteur de risques psychosociaux s’inscrivant dans la durée, au sein de la structure, et confirmés par des témoignages versés au dossier.

Applicants nos. 5, 6 and 7 became registered owners of the property on 15   September 2003 following the death of their father, Mr Andreas Kannavas. A.

SAS SOGIM IVALDI dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Alexis

The fact of having to apply to the authorities in writing for the deletion of the religion in civil registers and on identity cards, and similarly, the mere fact of having an identity card with the “religion

It concluded that the religious doctrine presented in the statutes of the applicant association did not in fact differ from that of ALEVI.