et la société Alias aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GIE Sanifa-Alias et de la société Alias et les condamne à payer à la société Electricité de France

6 du même texte, "les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification" ; que la loi a ainsi fait de l'indication des cinq alinéas visés une

renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, aliénas

aux deux premiers alinéas qui prévoient exclusivement les conditions d'effacement de la mention de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777-1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la

moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas soumise à la formalité de l'acte notarié prévue par l'article 42, alinéa

4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent

4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent

4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent

l'a condamné à 750 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, alinéa

8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code général des

2, du code de la sécurité sociale est fixé impérativement par les dispositions spécifiques de l'article R. 171-6, alinéa 2, (ancien article R. 615-2, alinéa 2) du même code, lesquelles se réfèrent à un

pourvoi n'avait pas commencé à courir ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; II - Sur les pourvois : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile

de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65, alinéa

l, du Code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Auxiliaire et la société Botta, que la responsabilité de la société Shell ne pouvait être envisagée que sur le fondement de l'alinéa 2 du même

de responsabilité de l'article 1384, alinéa 5, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile

2, de l'ordonnance n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois