AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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APPFEL
Modification survenue sur l'administration.
10/09/2019
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APPFEL
L'acquisition, l'exploitatioan par bail, location ou autrement de tous immeubles et notamment ceux désignés au paragraphe apport en nature.
12/05/2011
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