considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 " ; qu'aux termes de l'article 106 du code minier alors en vigueur : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à verser à la société Verdie agence la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé

106 du code minier, vaut également autorisation au titre du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 sur la qualité des eaux ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la société Generali Iard déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

Article 3 : L'Etat versera au syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT une somme de 1 500 euros au titre

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1980

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

84 et 106 du code minier, de l'article 22 du décret du 20 décembre 1979, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 ; que les nuisances et inconvénients

DES ARTICLES R 54 A R 64, R 69 A R 97 ET R 103 A R 105 DU PRESENT CODE ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.

Gérard ZR..., demeurant ..., 101 / M. André ZS..., demeurant ..., 102 / M. Robert ZT..., demeurant ..., 103 / M. Patrick ZU..., demeurant 64300 Argagnon, 104 / M.

Pierre ZQ..., demeurant ..., 100°/ de M. Maurice ZR..., demeurant ..., 101°/ de M. Radomir ZS..., demeurant ..., 102°/ de M. Pierre ZT..., demeurant ..., 103°/ de M.

84 du code minier

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

sont instruites selon les dispositions applicables au titre du Code minier; que, selon l'article 30-I de la loi précitée, les conditions d'application aux carrières des dispositions des articles 3

dont le siège est ..., à : 1 ) l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., 2) la société PPM, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle de la Saule, BP. 106, 71304 Montceau-les-Mines

Claude Renault, demeurant 6, allée d'Ithaque, 87280 Beaubreuil Limoges, 100 / Mme Corinne Rivetti , épouse Andrieux, demeurant Le Theillol, 87270 Chaptelat, 101 / M.