1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.

1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe et dont le signataire n'était pas identifié et l'extinction

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

Devant la cour l'appelant évoque l'application de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose : 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

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1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1372 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter

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R.243-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

205, 206, 207, 1372 et 1375 du Code civil ; Mais attendu que ni les écritures produites, ni les énonciations de l'arrêt ne font apparaître que M.

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées