qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

X... n'est pas fondé à soutenir que cette imposition aurait été établie selon une procédure irrégulière au regard des articles 176, 179 et 1649 quinquies A du code ; Sur le bien-fondé des droits contestés

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 226-1 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 80-1, 116, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

176 POUR TAXER D'OFFICE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179, DES BENEFICES POUR LESQUELS LE CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT UN MODE DE DETERMINATION REGI PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

sans le démonter qu'il serait le fait du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1725 et 1984 du code civil.

la résiliation du bail, sur le fondement de la stipulation litigieuse du contrat du bail par laquelle les parties dérogeaient à l'article 1722 du Code civil, après avoir expressément constaté que les

D.172-3 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime spécial, l'intéressé doit justifier des conditions exigées par la réglementation propre au régime spécial, lorsque

essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code

tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5. / () " et aux termes de l'article L.174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par

à l'article 170.

X... incombe au régime auquel il était affilié lorsqu'il a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article R. 172-18 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après