24 ; -le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ; -une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe de son article 24 ; -une mesure restrictive

Article 3

Code inconnu

dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne qui, selon les cas suivants : a) Est armée ; b) Est violente ; c) S'est enfuie ou échappée ; d) Présente un risque de suicide ; e) Est impliquée dans un acte de terrorisme mentionné aux articles

Article Annexe

Code inconnu

Loi du 8 avril 1910, article 91 ; loi du 29 mars 1897, article 32 et loi du 13 avril 1898, article 48. Loi du 17 août 1876, article 2. Cinq ans.

Article 9

Code inconnu

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code.

Article 14

Code inconnu

Lorsque les intéressés bénéficient du congé de reclassement prévu par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et qu'ils demandent la liquidation de leurs droits

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Sont codifiés dans la deuxième partie du code du service national : - dans la forme de décrets en Conseil d'Etat, les articles : R.* 1, R.* 5, R.* 6, R.* 7, R.* 8, R.* 10, R.* 11, R.* 12, R.* 15, R.* 16, R.* 17, R.* 18, R.* 23, R.* 24, R.* 25, R.* 26,

Article 5

Code inconnu

congés ne sont pris en compte que sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur leurs derniers émoluments d'activités les retenues prévues au I de l'article 42 ; 13° Les congés de reclassement prévus par le décret n° 2013-184

LEGIARTI000029438472

Code inconnu

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2014 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Les articles R. 325-12 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 à R. 325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.-I.

Article Annexe

Code inconnu

, 00 94 000, 00 55 MEUSE 94 500, 00 6 500, 00 101 000, 00 56 MORBIHAN 349 300, 00 23 700, 00 373 000, 00 57 MOSELLE 81 300, 00 700, 00 82 000, 00 58 NIEVRE 34 600, 00 2 400, 00 37 000, 00 59 NORD 170 100, 00 13 900, 00 184

Article Annexe

Code inconnu

A N N E X E La présente annexe est rédigée en application des articles R. 5121-150 à R. 5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004)

LEGIARTI000028243631

Code inconnu

technique NOx, 2008, (NOx Technical Code) Résolution OMI MEPC.176(58)-(annexe VI révisée de la convention MARPOL, Règ. 13).

Article 4

Code inconnu

Sont abrogées les dispositions de nature réglementaire suivantes du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi que les dispositions auxquelles elles se sont substituées, et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues

Article Annexe (partie 1)

Code inconnu

188 Triflupéridol. 92 Triparanol. 347 Tripelennamine. 27 Tuaminoheptane, ses isomères et ses sels. 330 Urginea scilla Stern et ses préparations. 323 Vaccins, toxines ou sérums tels que définis à l'article L. 5121-1 du code

Article Annexe

Code inconnu

(b) Appel contre les décisions en matière médicale : (c) A l'issue des délibérations prévues à l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, l'intéressé peut demander à ce que son cas soit soumis à l'avis d'experts extérieurs au conseil.

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 4 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Révision des évaluations 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12.

Article 9

Code inconnu

Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 184, Art. 185, Art. 186, Sct. Chapitre III : Evaluation et avancement., Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Sct.

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