Codes de loi français

Article 2

Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation

Article Annexe

Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques

Article D741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 45

15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; 4° (Abrogé) 5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure

Article 1

Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n° s Jusqu'au 1er janvier 1994 : - la Banque de France ; - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Article 29

Conseil supérieur de la police technique et scientifique. - Décret n°92-294 du 25 mars 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-850 du 28 août 1992 Art. 2

Article 17

40 du décret du 21 février 1992 susvisé.

Article 4

Titre III : Dispositions communes., Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26 - Décret n°92-514 du 12 juin 1992 Art. 21, Sct.

Article 8

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les délibérations des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Article R5352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports autonomes établit et publie

Article 15

hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 13 II.

Article Annexe

Assurent les fonctions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Médecin de 2e classe, 1re classe, hors classe.

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 16 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, les modalités de fonctionnement des diverses formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article Annexe

( décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique) ; Adjoints sanitaires ( décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires) ;

Article 55-7

Sont admises au bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que par le titre Ier du présent

Article 3

. 7, Art. 8 -Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Décret du 9 décembre 1991 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 Art

Article 1

Pour le déroulement des opérations en vue de la désignation des représentants élus des enseignants-chercheurs à la Commission nationale instaurée par le décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé les procédures suivantes seront respectées.