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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

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