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62 résultats pour « Article 213-6.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

6137269fcd580146774271df

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier

cr

6137259fcd5801467741f4ba

18 juin 1998

18 juin 1998

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

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