-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public

Article R1111-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents

Article R225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R121-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.

Article 11

—

Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3

Article 74

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L164-1-2 II.-A.

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 1

—

Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article L596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de l'environnement

Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.

Article 2

—

-La note de présentation mentionnée au 1° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement indique, en outre, la nature et l'importance des risques miniers pris en compte ainsi que la probabilité de leur survenance et leurs conséquences possibles.

Article 4-6

—

Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation

Article R421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Code de l'urbanisme

Le e de l'article *R. 421-5 n'est pas applicable : 1° Dans les zones où les constructions sont interdites en application du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels, ou dans les

Article 97

—

Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il

Article L1133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 41

Code de la santé publique

fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article

Article 23

—

L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles

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