6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

175 du Code de procédure pénale, rend celui-ci caduc et impose l'envoi d'un autre avis à peine de nullité de la procédure subséquente ; qu'il résulte de l'article 81, alinéa 7, du Code de procédure pénale

Elle a procédé à la saisie du navire sur le fondement de l'article 323 du code des douanes. 3.

131-21, 131-39, 324-7 du code pénal, 591, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a validé la saisie du solde créditeur, pour un montant de 5.303.174 francs

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont

Sa déclaration d'appel relève le caractère tardif de l'avis au procureur concernant son placement en retenue douanière et la violation des dispositions de l'article L. 323-3 du code des douanes.

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

ont procédé à la saisie de ces marchandises en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes après avoir notifié à la représentante de la Société PALIMEX que ces faits constituaient

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles

marchandises, l'arrêt relève que selon l'article 323, paragraphe 2, du code des douanes, la saisie est autorisée en cas de constatation d'une infraction douanière ; qu'il retient qu'il résulte du procès-verbal

des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

-1, 324 A 332 ET 334 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE