Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente étant le ministre chargé

Article 1

—

L34-9-3 II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat

Article R541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et soumet pour avis le projet

Article R224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 et du II de

Article R541-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36

Code de l'environnement

Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.

Article L541-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code de l'environnement

-10 du présent code et pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10.

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 325-40

—

L’agrément d’une association représentative au sens de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait

Article R541-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

que les modulations prévues en application de l'article L. 541-10-3 ; 2° Les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 541-10 ainsi que la proposition de transmission sans frais pour leur compte des

Article L541-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 43

Code de l'environnement

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article R752-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code, en remplaçant la

Article R2224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

Article 325-1

—

-1 du code monétaire et financier ; 2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ; 3° Soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans

Article 20

—

Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Article R541-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

des déchets mentionnés à l'article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ; 3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

-Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l' article L. 541-10 du code de l'environnement , les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux

Article R53-8-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Code de procédure pénale

lesquelles les avocats des personnes retenues et l'autorité judiciaire accèdent aux informations relatives à la prise en charge des intéressés et au déroulement des mesures de rétention, sont déterminées par les dispositions de l'article R. 112-17 et des articles

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 ; 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34.

Article L931-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 931-34 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1, L. 233-18 à L. 233-23 et L. 233-25 à L. 233-27 du code de commerce.

Page 4 · 75 837 résultats

← Précédent Suivant →