civil de première instance d'Oran, a fait assigner le procureur de la République de Paris pour se voir déclarer français en vertu des articles 18 du code civil et 21 du code de la nationalité française

[K] la somme de : *1 000 à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... mis à la charge de l'Etat et de l'entreprise Serbel par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 1985 est porté à 62 795 F.

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

N'AURAIT PU SE PRODUIRE ; QU'ILS ONT PU DES LORS, EN DEDUIRE QUE LEDIT X...NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 4E ALINEA DU CODE CIVIL ; MAIS

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (CPP), 571   EUR à titre de dommages et intérêts à la société LOIRE CONVOYAGE outre 1   000   EUR au titre de l’article 475-1 du

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mermoz devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal, notamment en son article 62 ;

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07996 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2014- Tribunal de Grande

C... est française en application de l'article 18 du code civil.

1433 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre

pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

différents articles du Code d'instruction criminelle (notamment les articles 22, 27, 29 et 63), combinés avec l'article 97 de la Constitution.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant