CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Chambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
En vertu de l'article 458 du même code les prescriptions prévues à l'article 455 doivent être respectées à peine de nullité du jugement.
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