CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société Les Ormes demande à la cour de : « Vu l'article 1188 du Code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil,
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Page 4 sur 4