Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

L. 442-6 I 5° du code de commerce ont donc vocation à s'appliquer ; qu'en vertu de l'article L. 446-6 I 5° du code de commerce, la rupture des relations commerciales établies, même partielle, suppose

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

L. 442-6-I 4° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, la poursuite,

L. 653-3, I, 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 7.

I... une interdiction de gérer pour une durée de sept ans ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU'« en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

9 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2 /, que les cadres appartenant à la catégorie D dans la classification de la convention collective conformément à l'annexe I à l'avenant "personnel d'encadrement

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

1986 au 31 octobre 1987" afin de résilier les contrats de concession, la Cour a méconnu la loi des parties telle qu'elle figure à l'annexe I des contrats à laquelle renvoie l'article 16-1-B.a.

442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de

de l'article 145 du code de procédure civile.

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

L. 442-6-I-5 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que sont établies les relations commerciales au sens de l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, dès