où elles ne dépassent pas la limite supérieure hebdomadaire prévue par l'accord en l'occurrence 42 heures comme prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4) ; que l'article

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code

Il a été en arrêt maladie (problème concernant son bras droit) jusqu'au 1er mars 2012 puis à partir du lundi 1er juillet 2013 (motif inconnu).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Immo Vauban PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, M.

Il a été ainsi effectivement privé de la garantie prévue par l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

L 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale ; 4) alors au demeurant qu'en entérinant l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies

, domicilié [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D