de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

] à payer à Monsieur [L] [BX] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'absence par les sociétés [42], [25] et [27] de la violation du droit

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'applique pas.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.