X... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles d'appel.

maladie de la Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et la condamne à payer

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et 9 novembre 2004, - débouté la société Baxter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les autres demandes fondées au l'article 700 du code de procédure civile

O... à verser aux époux A..., la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, .condamné M. X...

L. 3761-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

2254 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 dudit Code, Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l’article 11 du même code, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

maladie des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et condamne celle-ci à payer Mmes Z

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L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au

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