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-S'agissant de la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abba

Appel

6 mars 2008

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6 mars 2008

-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

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