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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd0
15 janvier 2025
-S'agissant de la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abba
6 mars 2008
-De condamner Monsieur X... à payer : -30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -6. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
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