La commission considère que doivent être regardés en second lieu comme des ayants droit au sens et pour l'application des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les successeurs testamentaires

L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne

6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle en outre que le rôle de la personne de confiance désignée par un patient, comme le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique, pour être consultée au cas où lui-même

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

Conformément aux dispositions de l'article L1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

du 5 juillet 2010 et ses résultats ; 4) les autorisations de sortie de l'hôpital depuis 2011.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à Madame X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé

février 2002, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article L113-2 du code des assurances.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique, dont ne relèvent pas les documents objet de la présente demande de conseil.

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

[O] [P] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures