Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 273 résultats pour « Article L122-4-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 273 résultats pour « Article L122-4-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à
Article R3221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes
Article R152-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés
Article R211-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article R. 211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être
Article R555-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et, le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les conditions prévues par
Article R*318-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R. 318-4 à R. 318-6.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 78
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.
Article 2461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code
Article R2142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
En vue de l'établissement des servitudes, le préfet prescrit une enquête parcellaire effectuée dans les formes prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R*151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 94
Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation
Article R555-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51
suivantes : 1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ; 2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation
Page 4 · 112 273 résultats