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63 résultats pour « Article L123-35 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300160

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3- ET ALORS QU' en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle

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