Codes de loi français

Article 35

-486 du 22 mai 2019 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article 7

- Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article R1423-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire.

Article R113-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 59

Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées

Article 15

, 5, 6, 8, 9, et 10, ainsi que les alinéas 2 et 3 de l'article 11 de la loi modifiée du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance ; Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire

Article 28

L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Sct. Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, Sct.

Article 5

- Code de l'organisation judiciaire Art. L251-3 - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

Article 4

L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Article 45

- Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct.

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art.

Article 7

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux

Article 12

- Code rural et de la pêche maritime Art. L211-27, Art. L275-2, Art. L275-5, Art.

Article 5

Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel mentionnées au tableau C ci-annexé pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les

Article 40

I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaireArt.

Article 3

Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra

Article 64

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct.

Article 3

en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles

Article 16

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-9 II.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 16

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L211-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L112-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Sct.