Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

[Y] et au syndicat CGT Transports Gautier la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [M] [Y] et le syndicat CGT Transports Gautier de leur

[E] et au syndicat CGT Transports Gautier la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [Z] [E] et le syndicat CGT Transports Gautier de leur

[D] [M] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [W] [D] [M] et le syndicat CFDT Transports Bretagne

L211-9 du code des assurances.

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

Gautier (STG) et la société Transport Gautier Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

[A] (STG) et la société Transport [A] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

[S] (STG) et la société Transport [S] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [M] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports [M] la

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

[Y] (STG) et la société Transport [Y] Frigorifique (STG Frigorifique) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique à verser au Syndicat CGT des Transports

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Et y ajoutant, Condamner les Sociétés Transports G [W] et STG Frigorifique à verser au Syndicat CFDT Transports Bretagne