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267 résultats pour « Article L2125-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

635387e6513cb5adff943654

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4916

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401285_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission vous rappelle en premier lieu, s'agissant des points 1) et 3), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Dans ces conditions, la commune, qui ne se trouvait pas dans l'un des cas de modifications rendus possibles par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, ne pouvait procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

les articles L. 2323-1 et L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, que le comité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01071

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c726

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223203

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402098_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L300-1 et suivants du code précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503986_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

; - à la suite du dépôt de son offre et de sa candidature, sur le fondement des dispositions de l’article L2152-6 du Code de la commande publique, relatives aux offres anormalement basses, Var Habitat

Source officielle