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61 résultats pour « Article L22-10-65 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 3

677c39b16f491b6d26390c0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

dans les dépens ; - Payer au Syndicat des copropriétaires la somme [P] 10 000 € au titre [P] l’article 700 du code [P] procédure civile, outre les dépens [P] la présente instance, du référé expertise

Source officielle

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