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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
En effet, selon les articles L223-26 et suivants du code de commerce, les décisions sont prises en assemblée.
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
6253ccbebd3db21cbdd91225
5 mars 2014
Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
22 janvier 2015 ayant été cassé, et à défaut d'accomplissement des formalités de l'article L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Pôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
225-252 et 227-1 du Code de commerce Vu l'article 1240 du Code civil et l'article 32-1 du Code de Procédure Civile Vu l'article 514-1 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les pièces produites aux
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
Sur la déchéance Le juge statuant à l’occasion d’un recours exercé devant lui en application de l’article L.742-3 du code de la consommation peut prononcer à tout moment la déchéance de la procédure de
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
Il a précisé fonder sa demande sur le dispositions des articles L223-26, R223-15 et L223-19 du code de commerce. Mmes [Y] et [O] font valoir que ces demandes seraient irrecevables.
Trib. de Commerce
69bc60afcdc6046d4740702a
18 juillet 2025
L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article
Chambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
700 du code de procédure civile.
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.
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