L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article 1629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 48

Code général des impôts

Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-

Article R145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les

Article 19

—

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Code de la sécurité sociale

L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant

Article L223-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les garanties sont

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-27 du code des assurances.

Article L931-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code de la sécurité sociale

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code de la sécurité sociale

La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule

Article 100

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des

Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code de la mutualité

La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26

Code de la mutualité

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

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