Codes de loi français

Article 2

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.

Article 13

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article 1

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 120

Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.

Article 3

- Code monétaire et financier Art. L612-5 - Code monétaire et financier Art. L612-5, Art. L612-9 - Code monétaire et financier Art. L612-9

Article 21

III - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-0 IV à VII A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 422-176

Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art.

Article 11

- Code monétaire et financier Art. L562-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5 - Code monétaire et financier Art. L562-6

Article 10

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-3 - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct.

Article 12

-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version

Article 27

Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute.

Article 423-11

-Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R. 214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte

Article 211-2

II. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est une offre adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers offerts pour un montant total d'au moins 100 000 euros

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements

Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3° De titres de créances négociables relevant

Article 1

et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ; 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre

Article 11

-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.