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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f088cdc6046d47163568
2 avril 2026
2 avril 2026
et L 640-1 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
des dispositions de l'article L 122-28-1 ancien du code du travail applicable à l'époque ; qu'il est constant que la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la rupture du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb69bacdc6046d4728870b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 04/07/2023,, [1] (SARL) -, [Adresse 1], travaux de plâtrerie, a été
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2c7ecdc6046d4791fe98
14 octobre 2025
14 octobre 2025
présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e0ac25a97f0381f51a6
11 décembre 2014
11 décembre 2014
MOTIVATION Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les informations communiquées à l'audience, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba35bcdc6046d47cb253c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] [P] [Adresse 1] Travaux agricoles entretien parcs et jardins DEFAILLANT Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [X], liquidateur Par jugement en date du 30/10/2024, notre tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
14 avril 2026
14 avril 2026
et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de trois mois.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69bf9a32cdc6046d47855291
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] SAS en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officiellePage 4 sur 13