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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code
69e0b247cdc6046d476f5e40
8 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
69af7668cdc6046d471877ee
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
Pcl
6a049a4ecdc6046d479a6df8
6 mai 2026
l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462
6a049a38cdc6046d479a6cbe
° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie tôlerie peinture Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement
69e0b196cdc6046d476f4f25
69af6eb8cdc6046d471801ed
69af7500cdc6046d47186283
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
69af653bcdc6046d471770e9
69af6559cdc6046d471772e3
69af6ed6cdc6046d471803eb
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94861
21 janvier 2020
U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7520cdc6046d47f019c9
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
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