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67 résultats pour « Article L642-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfd5b01eea4cf01a408c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034e626b51b8410d87bb8c2

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par jugement du 5 octobre 2004, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté que [M] [A] n'intervenait plus à l'instance, rejeté comme irrecevables en application des articles L622-9 et L 110-4

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 631-2 du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre

Source officielle

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