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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5ca9c
22 juillet 2022
Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
8e Chambre C
6034e626b51b8410d87bb8c2
8 septembre 2016
Par jugement du 5 octobre 2004, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté que [M] [A] n'intervenait plus à l'instance, rejeté comme irrecevables en application des articles L622-9 et L 110-4
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
L 631-2 du code du commerce.
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
1147, 1152, 1162 et 1184 du Code civil, Vu la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, Vu les dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, A titre
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