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62 résultats pour « Article L642-27-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58c5502b828318c4e2c1

26 octobre 2023

26 octobre 2023

M. et Mme [G], dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 20 décembre 2021, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil et 145 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

2 octobre 2025

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2 octobre 2025

500 euros su titre de 1'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame

Source officielle