Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

l'article 1192 du code civil).

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

régularisée dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure prévue par l'article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales donne lieu à la communication d'un avis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Q... ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation

Il lui sera alloué la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Q...

de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [Q] à verser à a SAS ONETIK a somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

VERAZ NETWORKS une somme de 5 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [Q] [G] de ses autres demandes, - condamné Monsieur [Q] [G] aux dépens.

civile et au visa des articles 1217, 1222,1223 et 1344-1 du code civil, ainsi que de l’article 514 du code de procédure civile, M.

Mme Q et autres demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..